J.O. Numéro 72 du 26 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04549

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Autorité de régulation des télécommunications - 26 Mars 1999

NOR : ARTL9900059S



Par décision no 99-127 en date du 9 février 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les bandes de fréquences 1 764,5-1 769,7 MHz et 1 859,5-1 864,7 MHz (canaux GSM 1800 : 785 à 809) sont attribuées à la société France Télécom entre le 15 février 1999 et le 25 février 1999, dans une zone circulaire de 2 kilomètres autour du palais des festivals de la ville de Cannes, pour permettre à cette société de mener des expérimentations techniques.