J.O. Numéro 72 du 26 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04549

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Autorité de régulation des télécommunications - 26 Mars 1999

NOR : ARTL9900056S



Par décision no 99-128 en date du 9 février 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les bandes de fréquences 1 935-1 940 MHz et 2 125-2 130 MHz sont attribuées à la société Nortel GSM Networks entre le 1er février 1999 et le 31 janvier 2000, dans une zone circulaire de 10 kilomètres autour de son centre de Guyancourt, pour permettre à cette société de mener des expérimentations techniques.