J.O. Numéro 72 du 26 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04549

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Autorité de régulation des télécommunications - 26 Mars 1999

NOR : ARTL9900055S



Par décision no 99-126 en date du 9 février 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 33 du plan 13, tel que défini à l'annexe V de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe est attribué à Electricité de France (EDF) pour une liaison entre Roeulx (Nord) et Ligny-Haucourt (Nord), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996.