J.O. Numéro 72 du 26 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04547

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Décisions relatives à des réseaux indépendants

NOR : ARTL9900051S



Par décision no 99-123 en date du 9 février 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation d'exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite délivrée à la société MCN-SAT Service est abrogée.