J.O. Numéro 72 du 26 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04549

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Autorité de régulation des télécommunications - 26 Mars 1999

NOR : ARTL9900047S



Par décision no 99-116 en date du 5 février 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les bandes de fréquences comprises entre 27 632,5 MHz et 27 688,5 MHz et entre 28 640,5 MHz et 28 696,5 MHz sont attribuées à titre précaire et révocable à la société MFS Communications SA, jusqu'au 31 décembre 1999, sur une zone centrée sur l'agglomération de Lyon et d'un rayon de 10 kilomètres, pour une expérimentation de système point à multipoint de boucle locale radio, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 12 décembre 1996 modifié.