J.O. Numéro 72 du 26 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04549

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Autorité de régulation des télécommunications - 26 Mars 1999

NOR : ARTL9900046S



Par décision no 99-91 en date du 27 janvier 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 49 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la société Alcatel Business Systems pour sa liaison à Colombes (Hauts-de-Seine), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-90 du 27 janvier 1999 de l'Autorité.