J.O. Numéro 72 du 26 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04549

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Autorité de régulation des télécommunications - 26 Mars 1999

NOR : ARTL9900043S



Par décision no 99-85 en date du 27 janvier 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux nos 1 et 3 du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision no 98-283 du 30 avril 1998 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 7 juillet 1998, sont attribués à l'université Pierre-et-Marie-Curie - Paris-VI, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-84 du 27 janvier 1999 de l'Autorité.