J.O. Numéro 72 du 26 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04548

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Décisions portant attribution de ressources en fréquences

NOR : ARTL9800427S



Par décision no 98-992 en date du 2 décembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les 18 canaux précédemment attribués à la Société générale de radiocommunications pour le réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur la zone d'Alsace - Franche-Comté, sont attribués à la société Régiocom SA, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-525 du 25 juin 1998 de l'Autorité.