J.O. Numéro 72 du 26 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04547

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Décisions relatives à des réseaux indépendants

NOR : ARTL9800377S



Par décision no 98-917 en date du 4 novembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications, délivrée à Colt Télécommunications France SAS par l'arrêté no 478 du 1er juillet 1996, est abrogée.