J.O. Numéro 72 du 26 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04530

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Arrêté du 15 mars 1999 modifiant l'arrêté du 4 décembre 1990 modifié relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine

NOR : AGRH9900581A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
Vu le décret no 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
Vu le décret no 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;
Vu le décret no 86-1131 du 15 octobre 1986 relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1976 relatif aux races reconnues et aux appellations des chevaux nés en France ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 1990 modifié relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine ;
Après avis de la commission du stud-book français en date du 8 mars 1999,
Arrête :



Art. 1er. - L'annexe II de l'arrêté du 4 décembre 1990 susvisé est modifiée comme suit :
Le 4 est remplacé par :
« 4. Elevage pur sang : maximum de 150 juments par étalon. »
Il est ajouté un 5 ainsi rédigé :
« 5. Autres élevages : maximum de 100 juments par étalon. »

Art. 2. - Le chef du service des haras, des courses et de l'équitation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mars 1999.


Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef d'agronomie,
Y. Berger