J.O. Numéro 71 du 25 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04467

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Arrêté du 9 mars 1999 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (personnels techniques et spécialisés)

NOR : INTA9900134A



Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 mars 1999, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des agents et des contrôleurs du service des transmissions et au sein de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des inspecteurs des transmissions est fixée au 4 juin 1999.
I. - S'agissant des corps de contrôleurs et d'agents :
1o En vue de l'accomplissement des opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et locales, chaque secrétariat général pour l'administration de la police est constitué en circonscription électorale.
Un bureau de vote est constitué par le préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police, d'une part, pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des contrôleurs et agents du service des transmissions et, d'autre part, pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des contrôleurs et agents du service des transmissions.
Le préfet mentionné à l'alinéa précédent arrête la liste des électeurs appelés à voter dans sa section de vote.
2o Par dérogation aux dispositions du I (1o) ci-dessus, un bureau de vote est également constitué en administration centrale à l'attention des fonctionnaires des corps de contrôleurs et d'agents du service des transmissions affectés en administration centrale, dans les préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion, au magasin central et atelier national des transmissions et de l'informatique de Reims et au centre de gestion national du RGT de Rennes.
Le ministre de l'intérieur arrête la liste des électeurs ainsi appelés à voter.
II. - S'agissant des inspecteurs des transmissions :
Seule une commission administrative paritaire nationale est instituée pour le corps d'inspecteurs des transmissions.
En vue de l'accomplissement des opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel à cette commission administrative paritaire nationale, le bureau de vote compétent est celui mentionné au paragraphe I (2o) ci-dessus.
Le ministre de l'intérieur arrête la liste des fonctionnaires du corps d'inspecteurs des transmissions appelés à voter.
Les fonctionnaires détachés hors des cadres des transmissions sont électeurs à la seule commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard de leur corps. Ils exercent leur droit de vote auprès du bureau de vote mentionné au I (2o) ci-dessus.
Le ministre de l'intérieur arrête la liste des électeurs ainsi appelés à voter.
Les listes d'électeurs établies par les préfets (SGAP) et le ministre de l'intérieur sont affichées respectivement dans chaque département et en administration centrale le 20 mai 1999 au plus tard.
Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription.
Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale, soit jusqu'au 31 mai 1999.
Les demandes d'inscription et les réclamations seront reçues :
- par les préfets (secrétariats généraux pour l'administration de la police) pour les listes établies par leur service,
- par le ministre pour les listes qu'il a établies.
Les listes de candidats pourront être déposées jusqu'au 23 avril 1999, à 17 heures :
- au siège du secrétariat général pour l'administration de la police pour les élections organisées en vue de la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des contrôleurs et des agents du service des transmissions ;
- au ministère de l'intérieur, direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction des personnels, bureau des personnels techniques et spécialisés, section 1, pour les élections organisées en vue de la désignation des représentants du personnel, d'une part aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des inspecteurs des transmissions, des contrôleurs et des agents du service des transmissions, d'autre part aux commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des contrôleurs et des agents du service des transmissions instituées à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Le scrutin est ouvert le 4 juin 1999, de 9 h 30 à 17 heures. Le vote pourra avoir lieu à l'urne ou par correspondance.
Les opérations de recensement et de dépouillement de vote sont fixées au 4 juin 1999, à 17 heures.
Pour les commissions administratives paritaires nationales, un bureau central est constitué en administration centrale. Il est chargé de collecter les résultats transmis immédiatement par les bureaux de vote mentionnés aux I et II ci-dessus. Il procède à la proclamation des résultats.
Pour les commissions administratives paritaires locales, ces bureaux de vote procèdent aux opérations de recensement, de dépouillement et de proclamation des résultats.