Arrêtés relatifs à des demandes de mise en oeuvre d'activités de diagnostic prénatal définies aux articles L. 162-16, L. 712-2 (2o, b) du code de la santé publique

J.O. Numéro 70 du 24 Mars 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04406
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêtés relatifs à des demandes de mise en oeuvre d'activités de diagnostic prénatal définies aux articles L. 162-16, L. 712-2 (2o, b) du code de la santé publique

NOR : MESP9920612A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 21 janvier 1999, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétique est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale de la polyclinique d'Aubervilliers, sis 55, rue Henri-Barbusse, 93308 Aubervilliers.