Arrêtés relatifs à des demandes de mise en oeuvre d'activités d'assistance médicale à la procréation définies aux articles L. 184-1, L. 673-5 et L. 712-2 (2o, b) du code de la santé publique

J.O. Numéro 70 du 24 Mars 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04408
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Arrêtés relatifs à des demandes de mise en oeuvre d'activités d'assistance médicale à la procréation définies aux articles L. 184-1, L. 673-5 et L. 712-2 (2o, b) du code de la santé publique

NOR : MESP9920576A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation est refusée au laboratoire Deconinck Le Forum, sis place du Marché, 57500 Saint-Avold.
Il est refusé à Mme Deconinck l'agrément, au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique, comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.