J.O. Numéro 70 du 24 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04408

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Arrêtés relatifs à des demandes de mise en oeuvre d'activités d'assistance médicale à la procréation définies aux articles L. 184-1, L. 673-5 et L. 712-2 (2o, b) du code de la santé publique

NOR : MESP9920569A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de fécondation in vitro par micromanipulation en vue d'une assistance médicale à la procréation est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Millet-Marotte, sis 12, rue des Noriets, 94400 Vitry-sur-Seine.
Mme Millet et Mme Marotte sont agréées au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsables des activités de fécondation in vitro par micromanipulation en vue d'une assistance médicale à la procréation.
Il est refusé au laboratoire Millet-Marotte l'autorisation d'effectuer les activités d'assistance médicale à la procréation dans une annexe située dans la clinique Sully.