J.O. Numéro 70 du 24 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04408

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Arrêtés relatifs à des demandes de mise en oeuvre d'activités d'assistance médicale à la procréation définies aux articles L. 184-1, L. 673-5 et L. 712-2 (2o, b) du code de la santé publique

NOR : MESP9920568A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, M. Temstet est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale dans le laboratoire sis 60, avenue Roger-Salengro, 94500 Champigny.
Il est refusé à M. Bismuth l'agrément au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique pour être responsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
L'autorisation de pratiquer le recueil et traitement de sperme de donneur est refusée au laboratoire sis 60, avenue Roger-Salengro à Champigny, à l'exclusion du traitement des paillettes de sperme après cession de celles-ci à un couple déterminé par un établissement autorisé en application de l'article L. 673-5 du code de la santé publique.