J.O. Numéro 70 du 24 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04408

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêtés relatifs à des demandes de mise en oeuvre d'activités d'assistance médicale à la procréation définies aux articles L. 184-1, L. 673-5 et L. 712-2 (2o, b) du code de la santé publique

NOR : MESP9920565A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation et de conservation des embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Velpeau, sis 36, rue Velpeau, 92160 Antony.
L'agrément est refusé à Mme Denarnaud et à M. Herisson pour être responsables dans le laboratoire Velpeau des activités de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation et de conservation des embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation.
Mme Denarnaud et M. Herisson sont agréés au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme coresponsables des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.