J.O. Numéro 70 du 24 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04425

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Arrêté du 3 mars 1999 érigeant le musée et domaine de Fontainebleau en service à compétence nationale

NOR : MCCB9900044A



La ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'ordonnance no 45-1546 du 13 juillet 1945 modifiée portant organisation provisoire des musées des beaux-arts, ensemble les textes qui l'ont complétée et modifiée ;
Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret no 45-2075 du 31 août 1945 modifié portant application de l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret no 89-701 du 21 septembre 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement de certains musées nationaux ;
Vu le décret no 90-1026 du 14 novembre 1990 modifié relatif à la Réunion des musées nationaux ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret no 98-840 du 21 septembre 1998 portant création d'une direction de l'architecture et du patrimoine au ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 5 août 1991 relatif à l'organisation de la direction des musées de France ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 1998 relatif à l'organisation de la direction de l'architecture et du patrimoine ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction des musées de France en date du 29 juin 1998 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction du patrimoine en date du 1er juillet 1998 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France en date du 11 janvier 1998,
Arrêtent :



Art. 1er. - Il est créé un service à compétence nationale comprenant le domaine national de Fontainebleau et le Musée national du château de Fontainebleau.
Ce service a pour mission, à titre permanent, d'une part, de conserver, inventorier, étudier, restaurer, enrichir et exposer, en vue de l'éducation et de la délectation du public, les collections appartenant à l'Etat et inscrites sur l'Inventaire des musées nationaux et, d'autre part, de gérer les domaines dont il a la charge.
Ce service est rattaché au directeur de l'architecture et du patrimoine et au directeur des musées de France, dans le cadre des missions respectives de chacun de ces directeurs.

Art. 2. - Le chef du service mentionné à l'article précédent est nommé par le ministre chargé de la culture, sur proposition conjointe du directeur de l'architecture et du patrimoine et du directeur des musées de France.
Il a la qualité d'ordonnateur secondaire des recettes - sans préjudice des dispositions du décret du 14 novembre 1990 susvisé - et des dépenses de fonctionnement du service, ainsi que des crédits d'investissements qui lui sont délégués en matière de recherche et de restauration des collections.
Il est habilité à négocier et à passer des contrats et des marchés.
Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels.
Le comptable assignataire des recettes et des dépenses est le trésorier-payeur général du département de Seine-et-Marne.

Art. 3. - Le directeur de l'architecture et du patrimoine et le directeur des musées de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 mars 1999.


La ministre de la culture et de la communication,
Catherine Trautmann
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter