J.O. Numéro 68 du 21 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04239

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Arrêté du 11 mars 1999 portant constatation d'une exclusion de droit de l'ordre national du Mérite

NOR : PREX9903480A



Par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur en date du 11 mars 1999, pris en application notamment des articles 3, 34 et 35 du décret no 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite, R. 91 (2o) et R. 109 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, et après avis du conseil de l'ordre national du Mérite émis conformément aux articles 9 du décret précité et R. 107 dudit code, est constatée, pour compter du 23 décembre 1993, l'exclusion de droit de l'ordre national du Mérite de :
M. Dewaele (Maximilien, Henri, Lucien), né le 23 mai 1929 à Herzeele (Nord). Chevalier de l'ordre national du Mérite du 6 juillet 1992 en qualité de directeur régional de la Banque de France à Rouen.