Décision no 99-85 du 2 février 1999 portant extension à la décision no 98-596 du 29 juillet 1998 autorisant l'association First Radio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé First Radio

J.O. Numéro 66 du 19 Mars 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04103
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Décision no 99-85 du 2 février 1999 portant extension à la décision no 98-596 du 29 juillet 1998 autorisant l'association First Radio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé First Radio

NOR : CSAX9901085S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 98-596 du 29 juillet 1998 autorisant l'association First Radio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé First Radio ;
Vu la demande adressée par l'association First Radio le 19 octobre 1998 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 98-596 du 29 juillet 1998 susvisée l'annexe suivante :

« A N N E X E V
« Utilisation de la sous-porteuse
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 66 du 19/03/1999 page 4103
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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 février 1999.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges