Décision no 99-84 du 2 février 1999 portant extension à la décision no 97-889 du 2 décembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Pacot Lambersat 99 FM centre social Lino-Ventura pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pacot Lambersat

J.O. Numéro 66 du 19 Mars 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04102
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Décision no 99-84 du 2 février 1999 portant extension à la décision no 97-889 du 2 décembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Pacot Lambersat 99 FM centre social Lino-Ventura pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pacot Lambersat

NOR : CSAX9901084S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 97-889 du 2 décembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Pacot Lambersat 99 FM centre social Lino-Ventura pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pacot Lambersat ;
Vu la demande adressée par l'association Radio Pacot Lambersat 99 FM centre social Lino-Ventura le 15 décembre 1998 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - L'article 2 de la décision no 97-889 du 2 décembre 1997 est modifié comme suit :
« L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »

Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 97-889 du 2 décembre 1997 susvisée l'annexe suivante :

« A N N E X E I I
« Utilisation de la sous-porteuse
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 66 du 19/03/1999 page 4102 à 4103
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Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 février 1999.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges