J.O. Numéro 65 du 18 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03998

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Arrêtés du 8 mars 1999 relatifs au chiffre de la population à prendre en considération dans certaines communes pour la création d'officines de pharmacie par application des dispositions de l'article L. 571 du code de la santé publique

NOR : MESP9920818A



Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 571 ;
Vu le titre III du livre III de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret no 55-903 du 7 juillet 1955 relatif à l'application des dispositions du décret no 55-731 du 25 mai 1955 pour la détermination du nombre d'officines de pharmacie pouvant être ouvertes dans les conditions prévues par l'article L. 571 du code de la santé publique ;
Vu le décret no 64-255 du 16 mars 1964 portant modification du décret no 55-731 du 25 mai 1955 fixant le chiffre de la population à prendre en considération pour l'application des lois d'organisation municipale et du décret no 57-393 du 28 mars 1957 portant dispositions financières en faveur des communes en expansion rapide ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1997 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre III du livre III de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations,
Arrête :



Art. 1er. - Les chiffres figurant à la colonne e (Population municipale) du tableau annexé à l'arrêté du 22 décembre 1998 susvisé serviront de base pour déterminer le nombre des officines de pharmacie pouvant être ouvertes dans les communes mentionnées dans ledit tableau.

Art. 2. - Les préfets des départements intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 mars 1999.


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
La sous-directrice de la pharmacie,
A. Slonimski