Décision du 15 février 1999 interdisant une publicité pour des médicaments, mentionnée à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinée aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

J.O. Numéro 65 du 18 Mars 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03999
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Décision du 15 février 1999 interdisant une publicité pour des médicaments, mentionnée à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinée aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

NOR : MESM9920550S

Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 15 février 1999, considérant que les laboratoires Laphal, avenue de Provence, BP 7, 13718 Allauch Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Physiomycine : aide de visite ; considérant que sous l'allégation « 4 raisons pour bien choisir », et dans la rubrique « alternative thérapeutique », la spécialité Physiomycine est préconisée comme un traitement de première intention des pneumopathies aiguës communautaires non compliquées sans signe de gravité du sujet sain en particulier pneumopathies aiguës infiltratives, ce qui n'est pas acceptable dans la mesure où cette indication n'est pas validée par l'autorisation de mise sur le marché de Physiomycine ; considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et favoriser le bon usage du médicament, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Physiomycine, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.