J.O. Numéro 65 du 18 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04026

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Décisions portant attribution de ressources en fréquences

NOR : ARTL9900012S



Par décision no 99-25 en date du 12 janvier 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal centré sur la fréquence 6 419 MHz et de largeur 30 MHz est attribué à la société BT France sur le site de Lognes pour l'établissement d'une liaison par satellite, dans le cadre de l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public et de fourniture du service téléphonique au public qui lui a été délivrée par l'arrêté du 6 octobre 1997.