J.O. Numéro 65 du 18 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04026

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Décisions portant attribution de ressources en fréquences

NOR : ARTL9900009S



Par décision no 99-6 en date du 6 janvier 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, cinq couples de fréquences de la sous-bande 440-470 MHz sont attribués à la Compagnie des transports de la région angevine pour son réseau 3RP, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-5 du 6 janvier 1999 de l'Autorité.