J.O. Numéro 65 du 18 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04025

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de prestations de services en aviculture du département de la Vendée

NOR : AGRS9900550V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective du 18 juin 1998 concernant les entreprises de prestations de services en aviculture du département de la Vendée, l'avenant no 1 du 29 janvier 1999 à ladite convention, conclu à La Roche-Sur-Yon entre :
Le syndicat des services de prestations avicoles de la Vendée,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 22 février 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vendée, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.