J.O. Numéro 65 du 18 Mars 1999
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Texte paru au JORF/LD page 04025
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Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale de travail du golf complétée par ses avenants nos 1 et 2
NOR : AGRS9900549V
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective nationale de travail du 13 juillet 1998 concernant les golfs, complétée par ses avenants no 1 du 13 juillet 1998 et no 2 du 19 octobre 1998, conclue à Paris entre :
Le Groupement professionnel des golfs associatifs ;
Le Syndicat des gestionnaires de golfs commerciaux,
D'une part, et
Les organisations syndicales ouvrières intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que le Groupement professionnel des salariés du golf,
D'autre part.
Le texte de cette convention et de ses avenants nos 1 et 2 a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté ; il peut être aussi consulté auprès de tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.