Le ministre de la défense,
Vu le décret no 73-259 du 9 mars 1973 modifié relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
Vu le décret no 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat ;
Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1991 modifié portant organisation du service du commissariat de la marine ;
Vu l'arrêté du 27 avril 1995 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction des affaires financières ;
Vu l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
Vu l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction des affaires juridiques ;
Vu l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction du service national ;
Vu l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation du service du patrimoine ;
Vu l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation du service des moyens généraux ;
Vu l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires financières ;
Vu l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation des sous-directions de la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
Vu l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires juridiques ;
Vu l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation des sous-directions de la direction du service national ;
Vu l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation des sous-directions du service des moyens généraux,
Arrête :
Art. 1er. - Les titres Ier, II et V de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé sont modifiés comme suit :
Au titre Ier, à l'article 4 (Direction générale de la gendarmerie nationale), au paragraphe II :
- les mots « A. - Gendarmerie » sont supprimés ;
- le « B. - Division des affaires pénales militaires » (titre et tableau) est supprimé.
Le titre II est ainsi rédigé :
« SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION
ET DIRECTIONS ET SERVICES RELEVANT DE CELUI-CI
« Art. 10. - Secrétariat général pour l'administration.
« La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. Jean-François Hébert, secrétaire général pour l'administration.
« Art. 11. - Directions et services relevant du secrétariat général pour l'administration.
« La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :
« A. - Direction des affaires financières
« I. - M. Jean-Raphaël Alventosa, administrateur civil, directeur pour l'ensemble du service.
« Cette délégation s'applique, conformément aux dispositions de l'ordonnance no 45-1854 du 20 août 1945, aux arrêtés de débet et aux états exécutoires.
« En ce qui concerne l'administration des matériels et leur comptabilité, cette délégation s'applique aux actes qui n'ont pas fait l'objet de délégations particulières.
« Cette délégation s'applique en outre aux demandes d'avis et aux actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ou aux déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense.
« II. - M. Francis Doublet, administrateur civil, chef de service, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur des affaires financières, pour l'ensemble du service et dans les conditions fixées au paragraphe I ci-dessus.
« M. Pierre Couderc, administrateur civil, sous-directeur, adjoint au directeur, pour l'ensemble du service et dans les mêmes conditions, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci.
« III. - M. Géraud de Laverhne, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur des dépenses ordinaires, dans la limite de ses attributions, notamment :
« A. - Les ordonnances de paiement, de virement et de délégation ;
« B. - Les titres de perception ;
« C. - Les arrêtés de débet et les états exécutoires, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 20 août 1945 précitée ;
« D. - Les arrêtés interministériels accordant remise gracieuse de débet après avis du Conseil d'Etat.
« IV. - Mme Dominique Girard-Reydet, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la comptabilité des dépenses ordinaires, pour les matières visées au paragraphe III (A, B, C et D) ci-dessus, M. Claude Pagney, attaché d'administration centrale, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci et Mme la commandante Martine Courmont en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci.
« V. - M. Christophe Loutrel, administrateur civil, sous-directeur des dépenses en capital, dans la limite de ses attributions ; M. Michel Champonet, officier en chef de 1re classe du corps technique et administratif de l'armement, adjoint au sous-directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, notamment :
« A. - Les ordonnances de paiement, de virement et de délégation ;
« B. - Les titres de perception ;
« C. - Les arrêtés de débet et les états exécutoires, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 20 août 1945 précitée.
« VI. - Mme Isabelle Saurat, administratrice civile, chef du bureau des dépenses d'investissement, dans la limite de ses attributions.
« VII. - M. Gilles Frostin, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la comptabilité des dépenses en capital, pour les matières visées au paragraphe V (A, B, C et D) ci-dessus, Mme Isabelle Wallard, attachée d'administration centrale, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
« VIII. - M. René Lory, administrateur civil, sous-direction des études et synthèses, dans la limite de ses attributions.
« IX. - M. Gilbert Lemoine, administrateur civil, sous-directeur de la réglementation et des affaires internationales, dans la limite de ses attributions, notamment :
« A. - Les arrêtés portant création ou suppression de régies d'avances et de recettes et fixation ou modification du montant maximal des avances à consentir aux régisseurs d'avances ;
« B. - Les arrêtés portant création ou suppression d'ordonnateurs secondaires ;
« C. - Sauf en matière de réparations civiles, de rémunérations lorsqu'un autre organisme d'administration centrale est compétent à cet effet et de non-opposition de la déchéance quadriennale, les décisions relatives aux déchéances et prescriptions de toute nature des créances sur l'Etat, étrangères à l'impôt et au domaine ;
« D. - Les questions relatives à la comptabilité des matériels.
« X. - M. Philippe Chichery, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la réglementation financière et comptable, pour les matières visées au paragraphe IX (A, B, C et D) ci-dessus et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Chantal Vennat, attachée d'administration centrale.
« B. - Direction de la fonction militaire et du personnel civil
« I. - M. le contrôleur général des armées Dominique Conort, directeur pour l'ensemble du service et de ses attributions, à l'exception des arrêtés portant nomination ou détachement dans l'emploi de chef de service ou de sous-directeur, des listes d'aptitude pour les avancements de grade des administrateurs civils et des mises à disposition d'administrateurs civils.
« Cette délégation s'applique notamment :
« - en ce qui concerne le personnel de la caisse nationale militaire de sécurité sociale, aux arrêtés ou décisions portant détachement ou réintégration du personnel des catégories B, C et D ;
« - aux demandes d'avis et aux actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ou aux déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense ;
« - aux décisions prises en application des dispositions du décret no 96-28 du 11 janvier 1996.
« II. - M. René Picon-Dupré, administrateur civil, chef de service, adjoint au directeur, pour l'ensemble du service en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil ; M le contrôleur des armées Patrick Larhant, adjoint au directeur, pour l'ensemble du service en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci.
« III. - M. Jacques Thouvenin, administrateur civil, sous-directeur de la fonction militaire, dans la limite de ses attributions et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. le colonel Charles Berder.
« IV. - M. Jean-Pierre Grosso, administrateur civil, sous-directeur de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil, dans la limite de ses attributions et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Christiane Barraud, administratrice civile.
« M. Jean-Pierre Bizat, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du budget, pour signer toutes pièces justificatives de dépenses, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement des dépenses et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Sophie Emonet-Denand, attachée d'administration centrale.
« V. - M. André Denudt, administrateur civil, sous-directeur de la gestion du personnel civil, pour signer, dans les conditions fixées au paragraphe I ci-dessus, tous actes ressortissant à ses attributions, notamment les conventions concernant les stages de formation professionnelle, les lettres et bons de commandes des actions de formation et de documentations pédagogiques dans la limite maximale de 5 % des crédits, ainsi que les pièces comptables relevant de ses attributions, à l'exception :
« - des arrêtés ou décisions portant intégration et sanctions disciplinaires concernant les administrateurs civils ;
« - des décisions portant affectation d'administrateurs civils.
« M. Philippe Navelot, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel civil, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de la gestion du personnel civil, M. Jean-Baptiste Houchet, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel civil, en cas d'absence du sous-directeur et de M. Navelot, Mme Marie-José Toulgoat, administratrice civile, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur et de ses adjoints.
« M. Michel Richard, administrateur civil, chef du bureau de l'administration du personnel civil de catégorie A et des contractuels, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de la gestion du personnel civil et de ses suppléants, dans la limite de ses attributions, à l'exception :
« - des arrêtés ou décisions portant nomination, titularisation, détachement, avancement de grade (y compris les tableaux d'avancement) et sanctions disciplinaires concernant les fonctionnaires de catégorie A prévue à l'article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
« - des décisions portant affectation des fonctionnaires classés dans la catégorie précitée.
« M. Yvon Brun, administrateur civil, chef du bureau de l'administration du personnel civil de catégories B et C, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de la gestion du personnel civil et de ses suppléants, dans la limite de ses attributions.
« M. Jean-Pierre Julien, attaché de service administratif, chef du bureau des affaires communes, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de la gestion du personnel civil et de ses suppléants, pour les validations de service et les congés bonifiés, à l'exception des actes de même nature concernant les fonctionnaires de catégorie A.
« VI. - M. Jean-Claude Gallois, administrateur civil, sous-directeur des actions sociales, M. le colonel Gildas Le Deroff, adjoint au sous-directeur des actions sociales, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Chantal de Nuchèze, administratrice civile, adjointe au sous-directeur des actions sociales, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, pour signer tous actes ressortissant à leurs attributions, notamment :
« A. - En diverses matières :
« 1o Les décisions relatives au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées ;
« 2o Les décisions portant attribution de prêts, secours et allocations diverses à caractère social ;
« 3o Les arrêtés portant nomination à leur emploi des régisseurs d'avances et de recettes, lorsque cette formalité est prescrite par la réglementation ;
« B. - En matière de gestion des matériels, les décisions d'imputation pour pertes, détériorations ou déficits mis à la charge :
« - de l'Etat ou, en tout ou partie, du personnel de l'Etat par la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire dans la limite de 600 000 F correspondant à la valeur d'inventaire des matériels, à l'exception des imputations pour faute personnelle ;
« - des tiers cocontractants sans limitation de valeur, à l'exception des imputations consécutives à l'exécution d'un contrat de transports ;
« M. Didier Amrhein, chef de service administratif, chef du bureau des interventions sociales, pour signer les décisions prévues au paragraphe A (2o) ci-dessus, en matière d'attributions de prêts, secours et allocations diverses à caractère social.
« M. Philippe Brunet, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires financières, pour signer toutes pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense ; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Yanne Henry, attachée principale d'administration centrale, adjointe au chef du bureau des affaires financières.
« VII. - Mme Françoise Gaudin, administratrice civile, chargée des fonctions de sous-directrice de l'accompagnement professionnel et de la reconversion, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions, notamment les documents comptables relatifs à l'emploi des crédits y afférents et les décisions d'envoi en stage du personnel civil et militaire, ainsi que les marchés et conventions portant sur la promotion sociale, la reconversion du personnel militaire et la formation professionnelle continue, sous réserve des dispositions de l'article 1er, alinéa 2, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, M. le colonel Philippe Angles-Dauriac ; en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, Mme la lieutenante-colonelle Marie-Andrée Pierre.
« M. le lieutenant-colonel René Charpentier, chef du bureau de l'orientation et de l'accompagnement vers l'emploi, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de l'accompagnement professionnel et de la reconversion, dans la limite de ses attributions.
« Mme Catherine Erasimus, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la formation professionnelle, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de l'accompagnement professionnel et de la reconversion, dans la limite de ses attributions.
« VIII. - M. Alain Chassagne, administrateur civil, chef de l'observatoire social de la défense, dans la limite de ses attributions.
« IX. - Service des pensions des armées
« I.
« C. - Direction des affaires juridiques
« I. - M. Marc Guillaume, maître des requêtes au Conseil d'Etat, directeur pour l'ensemble du service.
« II. - Mme Annie Cohadon, administratrice civile, sous-directrice, adjointe au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur des affaires juridiques, pour l'ensemble du service et dans les conditions fixées au paragraphe I ci-dessus.
« III. - Mme Liliane Block, administratrice civile, sous-directrice du droit public et du droit privé, dans la limite de ses attributions.
« Cette délégation s'applique notamment aux demandes d'avis et aux actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ou aux déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense.
« IV. - M. Philippe Hamel, administrateur civil, sous-direction du droit international et du droit européen, dans la limite de ses attributions.
« V. - Mme Annie Cohadon, administratrice civile, sous-directrice du contentieux, pour l'ensemble des attributions de la sous-direction du contentieux, notamment l'opposition des prescriptions de créances, y compris celles relevant du régime établi par la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968, quel qu'en soit le fondement juridique, et à l'exception de l'introduction et de la défense des pourvois devant la Cour de cassation et le tribunal des conflits.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cohadon, M. le colonel Bernard Cruzet, pour signer tous actes et décisions en matière de contentieux de l'excès de pouvoir et en matière de contentieux lié aux marchés ; M. Hilaire Oliny, attaché principal d'administration centrale, pour signer tous actes et décisions en matière de règlement des dommages et en matière de plein contentieux.
« Mme Rose-France Lévy, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des dommages de l'armée de terre, et M. Hilaire Oliny, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des dommages généraux, pour signer, dans le cadre de leurs attributions respectives, les décisions d'allocations d'indemnités pour les dommages d'un montant inférieur à 300 000 F.
« VI. - Division des affaires pénales militaires.
« M. le magistrat général Alain Monnet, chef de la division des affaires pénales militaires, dans la limite de ses attributions.
« Cette délégation s'applique notamment à la signature des actes énumérés ci-dessous, sous réserve des limites fixées en certaines matières :
« A. - En matière de gestion financière :
« 1o Pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense ;
« 2o A l'exception des imputations pour faute personnelle :
« - décisions portant imputation aux gestionnaires de fonds par la mise en jeu de leur responsabilité pécuniaire et décisions portant à leur égard décharge de responsabilité, à l'exception des décisions de l'espèce concernant les régisseurs d'avances et de recettes et les sous-régisseurs y rattachés ;
« - dans la limite de 30 000 F, décisions portant imputation aux tiers cocontractants ou au personnel militaire des sommes dues à l'Etat ;
« B. - En matière de gestion des matériels :
« 1o Contrats ou décisions de cession ou de location de matériels sans limitation de valeur ;
« 2o Décisions de déclassement, de réforme technique et de réforme de commandement sans limitation de valeur ;
« 3o Décisions de retrait des approvisionnements des matériels sans emploi, périmés ou en excédent des besoins dans la limite de 1 000 000 F ;
« 4o Décisions d'imputation pour pertes, détériorations ou déficits mis à la charge :
« - de l'Etat ou, en tout ou partie, du personnel de l'Etat par la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire dans la limite de 600 000 F correspondant à la valeur d'inventaire des matériels, à l'exception des imputations pour faute personnelle ;
« - des tiers cocontractants sans limitation de valeur à l'exception des imputations consécutives à l'exécution d'un contrat de transports ;
« C. - En matière de cercles et foyers, les décisions de création et de dissolution de ces organismes ;
« D. - En matière de participation des armées à des activités non spécifiques, les conventions prévues par le décret no 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées ;
« E. - En matière de rémunérations et d'accessoires de rémunérations, les décisions relatives à l'opposition de la prescription quadriennale, pour le personnel militaire dont la solde est payée sur les crédits de rémunération dont elle assure la gestion.
« D. - Direction du service national
« I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :
« II. - Cette délégation s'applique notamment à la signature des actes énumérés ci-dessous, sous réserve des limites fixées en certaines matières :
« E. - Service du patrimoine
« I. - M. Pierre Maille, administrateur civil, chef du service du patrimoine, pour l'ensemble du service et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Hervé Oudin, administrateur civil, adjoint au chef du service, pour signer tous actes dans la limite de leurs attributions, notamment les décisions concernant les opérations immobilières, domaniales et culturelles, les arrêtés portant concession des logements de représentation ou des logements de service situés dans les immeubles du ministère ou ses annexes, ainsi que les pièces justificatives de dépenses et, plus particulièrement, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense.
« II. - En cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, délégation est donnée, dans la limite de leurs compétences respectives, à :
« M. Pierre Laugeay, attaché principal d'administration centrale, chef de la division du domaine et de l'urbanisme, pour toutes décisions concernant les opérations domaniales ;
« Mme Michèle Delourme, administratrice civile, chef de la division du logement, pour signer, en matière de logement, les décisions de classement et de déclassement des logements domaniaux, d'octroi d'abattement de surface et de loyer, d'exonération de préavis de congé et de réductions exceptionnelles d'indemnité d'occupation ainsi que toutes pièces justificatives de dépenses, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense ;
« Mme Pierrette Balhadère, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau interarmées du logement en région Ile-de-France, pour signer les décisions d'attribution de logements dont la gestion lui est confiée, les décisions d'application des astreintes relatives aux occupants indus des logements gérés par la société nationale immobilière et tous actes y afférents, les décisions de maintien dans les lieux au-delà d'un délai de six mois.
« F. - Service des moyens généraux
« I. - M. Pierre Cammarata, administrateur civil, chef du service des moyens généraux, pour l'ensemble du service. Cette délégation s'applique notamment aux actes suivants :
« A. - Pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense. Ces pièces concernent :
« 1o Les dépenses de fonctionnement et de soutien matériel des directions et services de l'administration centrale ;
« 2o Les dépenses de fonctionnement des postes permanents à l'étranger, les dépenses de participation au fonctionnement des organismes interarmées, ainsi qu'aux subventions diverses, les dépenses d'investissement des organismes internationaux, des postes permanents à l'étranger et des organismes interarmées.
« B. - Les traitements et accessoires de rémunérations, les soldes, les salaires, les frais de déplacement, les décisions relatives à l'opposition de la prescription quadriennale pour le personnel en fonction à l'administration centrale, à l'exclusion du personnel relevant de la délégation générale pour l'armement ;
« C. - En matière de gestion des matériels :
« 1o Contrats ou décisions de cession ou de location de matériels sans limitation de valeur ;
« 2o Décisions de déclassement, de réforme technique et de réforme de commandement sans limitation de valeur ;
« 3o Décisions de retrait des approvisionnements des matériels sans emploi, périmés ou excédent des besoins d'un montant inférieur à 1 000 000 F ;
« 4o Décisions d'imputation pour pertes, détériorations ou déficits mis à la charge :
« - de l'Etat ou, en tout ou partie, du personnel de l'Etat par la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire dans la limite de 600 000 F correspondant à la valeur d'inventaire des matériels, à l'exception des imputations pour faute personnelle ;
« - des tiers cocontractants sans limitation de valeur, à l'exception des imputations consécutives à l'exécution d'un contrat de transports.
« II. - M. Bernard-Marie Laguérie, administrateur civil, sous-directeur de la logistique de l'administration centrale, pour signer, dans les conditions fixées au paragraphe I ci-dessus, tous actes ressortissant à ses attributions et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Jacques Sarpentier, administrateur civil, adjoint au sous-directeur.
« M. Christophe Fasille, attaché d'administration centrale, chef du bureau de la gestion administrative et financière, pour signer toutes pièces justificatives des dépenses visées par le paragraphe I (A, 1o) ci-dessus et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de ces dépenses ; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Jean-Bernard Sère, attaché d'administration centrale, chef du bureau du matériel.
« M. Jean-Marie Leclercq, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des organismes internationaux et interarmées, pour signer toutes pièces justificatives des dépenses visées par le paragraphe I (A, 2o) ci-dessus et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de ces dépenses ; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme la capitaine Solange Nicolas.
« M. Patrick Djelalian, attaché d'administration centrale, chef du bureau de la rémunération des personnels, pour toutes pièces justificatives des dépenses visées par le paragraphe I (B) ci-dessus, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Fabienne Chopard, attachée d'administration centrale, adjointe au chef du bureau de la rémunération des personnels.
« III. - M. l'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et forêts Serge Feneyrou, chargé de la sous-direction de l'informatique, dans la limite de ses attributions et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. le colonel Claude Poiraud, adjoint au sous-directeur.
« IV. - M. le colonel Jean-Pierre Foissey, chef du service automobile d'administration centrale du ministère des armées, dans la limite de ses attributions. »
Au titre V (Etats-majors d'armée), à l'article 20 (Directions et services des états-majors), au paragraphe I :
1. Au A. - Armée de terre, le VI. - Direction du service national (titre et tableau) est supprimé.
2. Au B. - Marine, au II. - Direction du commissariat de la marine :
- colonne Titulaires de la délégation, ajouter : « M. le capitaine de corvette Bruno Bonnaudet. » ;
- colonne Nature de la délégation :
a) Modifier le dernier alinéa comme suit (en face de la délégation de signature du commissaire en chef de 1re classe Coleau) :
« Dans la limite de ses attributions et, notamment, les décisions relatives à l'opposition de la prescription quadriennale visées au premier alinéa ci-dessus, ainsi que l'acceptation des traites et la signature de toutes pièces justificatives de dépenses et tous documents comptables relatifs à la liquidation des dépenses afférentes aux traites de la marine et aux avances consulaires. » ;
b) Ajouter un alinéa ainsi rédigé, en face de la délégation de signature du capitaine de corvette Bonnaudet :
« Dans la limite de ses attributions pour procéder à l'acceptation des traites et à la signature de toutes pièces justificatives de dépenses, notamment des documents comptables relatifs à la liquidation des dépenses afférentes aux traites de la marine et aux avances consulaires. »
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mars 1999.