J.O. Numéro 64 du 17 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03954

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Décisions portant attribution de ressources en fréquences

NOR : ARTL9900033S



Par décision no 98-68 en date du 27 janvier 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 10,7-11,7 GHz sont attribuées à la société A Télécom, dans le cadre de l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public et de fourniture du service téléphonique au public qui lui a été délivrée par l'arrêté du 15 juin 1998 modifié.