J.O. Numéro 64 du 17 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03954

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Décisions portant attribution de ressources en fréquences

NOR : ARTL9900032S



Par décision no 99-64 en date du 20 janvier 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société 9 Télécom Réseau est autorisée à utiliser les canaux duplex de largeur 28 MHz centrés sur les fréquences 24 675 MHz, 24 703 MHz, 25 683 MHz et 25 711 MHz dans le cadre de l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public et de fourniture du service téléphonique au public qui lui a été délivrée par l'arrêté du 18 décembre 1997 modifié.