J.O. Numéro 64 du 17 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03954

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NOR : ARTL9900031S



Par décision no 99-63 en date du 20 janvier 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux no 50 et no 51 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à la société Schneider Electric pour deux liaisons à Grenoble (38) dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-62 du 20 janvier 1999.