J.O. Numéro 64 du 17 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03954

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Décisions portant attribution de ressources en fréquences

NOR : ARTL9900030S



Par décision no 99-47 en date du 20 janvier 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux centrés respectivement sur les fréquences 22 181,25 MHz et 23 189,25 MHz et de largeur 7 MHz sont attribués à la société Belgacom dans le cadre de l'autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications LEX6, qui lui a été délivrée par l'arrêté du 7 février 1997.