J.O. Numéro 64 du 17 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03954

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Décisions portant attribution de ressources en fréquences

NOR : ARTL9900029S



Par décision no 99-46 en date du 20 janvier 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux centrés respectivement sur les fréquences 22 176 MHz, 22 179,50 MHz, 28 184 MHz et 23 187,50 MHz et de largeur 3,5 MHz sont attribués pour un an à la société 9 Télécom Réseau dans le cadre de l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public et de fourniture du service téléphonique au public, qui lui a été délivrée par l'arrêté du 18 décembre 1997 modifié.