J.O. Numéro 64 du 17 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03954

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Décisions portant attribution de ressources en fréquences

NOR : ARTL9900028S



Par décision no 99-39 en date du 12 janvier 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, quinze canaux sont attribués à la société Régiocom SA et neuf canaux sont restitués pour le réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur le territoire métropolitain, à l'exception de la région Poitou-Charentes, dans le cadre des autorisations délivrées par les décisions no 98-1022 du 10 décembre 1998 et no 99-38 du 12 janvier 1999 de l'Autorité.