J.O. Numéro 63 du 16 Mars 1999
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Texte paru au JORF/LD page 03873
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Arrêtés du 8 mars 1999 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'organismes collecteurs en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail
NOR : MESF9910419A
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
Arrête :
Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 27 octobre 1995 des biens de l'activité Alternance de l'ADFP Nord Franche-Comté (Association pour le développement de la formation professionnelle), 1, avenue Foch, BP 351, 90006 Belfort Cedex, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant après transfert des engagements à financer la formation pour un montant de 2 251 510 F, sur un actif net de 300 907,57 F, repris au bilan arrêté au 15 octobre 1995.
Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle :
Le délégué adjoint,
J.-M. Boulanger
A N N E X E
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