J.O. Numéro 63 du 16 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03884

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Arrêté du 1er février 1999 portant affectation de locaux dépendant d'un ensemble immobilier domanial

NOR : MCCB9900153A



Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 1er février 1999, sont affectés à titre provisoire au ministère de la culture et de la communication les locaux d'une superficie de 173 mètres carrés situés aux 4e et 5e étages de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Maison de la chimie » sis 28-28 bis, rue Saint-Dominique et 97, rue de l'Université à Paris (7e), cadastré section AR no 1 pour une superficie totale de 4 764 m2, tels au surplus que ces locaux figurent délimités par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-00505 à la rubrique Enseignement supérieur (services extérieurs).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie provisoirement au profit du ministère de la culture et de la communication (services centraux).
La présente affectation provisoire prend effet à compter du 1er mars 1997. Elle prendra fin de plein droit le 31 mars 2003.
L'indemnité prévue à l'article R.* 88-1-II du code du domaine de l'Etat a été fixée à 30 000 F par mois par le directeur des services fonciers de Paris.

(1) Ce plan peut être consulté au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, sous-direction des affaires financières et générales, bureau du fonctionnement des services), 2, rue Montpensier, 75001 Paris.