J.O. Numéro 63 du 16 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03895

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Consultation publique de l'Autorité de régulation des télécommunications sur l'introduction de l'UMTS en France

NOR : ARTL9900060V



1. Introduction
Les réseaux UMTS (Universal Mobile Telecommunications System) constitueront les systèmes de télécommunications mobiles et sans fil de troisième génération, capables d'offrir au grand public des services de type multimédia à débit élevé.
L'Autorité de régulation des télécommunications souhaite consulter l'ensemble des acteurs du secteur des technologies de l'information de manière, d'une part, à mieux apprécier les enjeux de l'UMTS et, d'autre part, à définir les modalités d'introduction de l'UMTS en France.

2. Contexte international
Les futurs systèmes UMTS exploiteront les bandes de fréquences réservées par la Conférence mondiale des radiocommunications de 1992, sous l'appellation IMT-2000.
Par ailleurs, le conseil des ministres et le Parlement européen ont adopté, le 14 décembre 1998, une décision relative à l'introduction de l'UMTS sur son territoire. Cette décision prévoit notamment que : « Les Etats membres prennent toutes les mesures nécessaires pour permettre, conformément à l'article 10 de la directive 97/13/CE, l'introduction coordonnée et progressive de services UMTS sur leur territoire le 1er janvier 2002 au plus tard, et mettent en place un système d'autorisations pour l'UMTS le 1er janvier 2000 au plus tard. »
Dans ce contexte, il est nécessaire que l'année 1999 soit consacrée à la définition des modalités d'introduction de l'UMTS en France.

3. Contexte réglementaire français
La loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996 décrit le cas où le nombre d'autorisations peut être limité. Elle précise les compétences respectives des différentes entités administratives en charge du secteur des télécommunications dans ce cas.
En particulier, l'article L. 33-1 V du code des postes et télécommunications prévoit que :
« Le nombre des autorisations peut être limité en raison des contraintes techniques inhérentes à la disponibilité des fréquences.
« Dans ce cas, le ministre chargé des télécommunications publie, sur proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications, les modalités et les conditions d'attribution des autorisations. »
Les enseignements tirés de cette consultation publique aideront l'Autorité à établir sa proposition au ministre chargé des télécommunications.
Il est bien entendu que cette déclaration d'intention ne revêt aucun caractère contraignant et que toute communication de l'Autorité portera exclusivement sur le nombre total d'acteurs intéressés, dont certains pourront souhaiter, à ce stade, garder l'anonymat.

4. Travaux engagés au sein de la commission
consultative des radiocommunications
Cette consultation s'inscrit par ailleurs dans le prolongement des travaux menés par la commission consultative des radiocommunications (CCR). Cette dernière a récemment remis au ministre chargé des télécommunications et au président de l'Autorité un rapport sur l'introduction de l'UMTS en France. Ce rapport a été rédigé au sein d'un groupe de travail présidé par M. Dupuis ( Philippe ) qui s'est réuni entre mars et septembre 1998.
Le rapport de la CCR formule un certain nombre de recommandations aux pouvoirs publics quant aux modalités réglementaires d'introduction des systèmes UMTS. Sur plusieurs points, la CCR n'a toutefois pas souhaité formuler de recommandation et s'est limitée à présenter les différents scénarios ainsi que leurs avantages et inconvénients respectifs.
Les membres de la CCR ont estimé qu'il était nécessaire d'élargir le champ de la concertation et de permettre à chacun de préciser ses positions individuelles, afin d'approfondir les questions restées en suspens. La présente consultation publique répond notamment à ce souhait.
Dans un souci de concision, la consultation publique s'efforce de ne pas répéter les éléments présentés dans le rapport de la CCR auquel il est souvent fait référence. L'Autorité invite donc les personnes intéressées par cette consultation publique à prendre connaissance du rapport de la CCR qui est disponible sur le site Internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr/publications ainsi que sur celui du ministère chargé des télécommunications : www.telecom.gouv.fr.

5. Organisation de la consultation publique
La consultation publique est organisée en deux parties. Dans la première partie, l'Autorité soulève un certain nombre de questions générales sur les enjeux de l'UMTS. Il s'agit en particulier d'approfondir la réflexion sur la nature des services qui assureront le succès de l'UMTS ainsi que sur le rôle des différents acteurs.
La seconde partie vise à recueillir l'avis des acteurs sur les questions directement liées à l'attribution des autorisations UMTS.
Les commentaires des personnes souhaitant contribuer à la réflexion sur l'introduction de l'UMTS en France devront parvenir à l'Autorité de régulation des télécommunications avant le 28 mai 1999 à 12 heures.
Les acteurs sont invités à formuler leurs commentaires sur les points 1 à 37 identifiés dans le texte de la consultation. Les acteurs peuvent également faire part à l'Autorité de leurs réflexions sur tout sujet lié à l'introduction de l'UMTS en France.
L'Autorité s'autorise à rendre public tout ou partie des réponses qui lui parviendront, à moins que leur auteur n'indique explicitement qu'il s'y oppose.
Pour plus d'information, il est possible de contacter M. Crespin (Gilles) ( téléphone : +33-1-40-47-70-85, fax : +33-1-40-47-72-06 ), chef du bureau opérateurs mobiles au sein du service Licences et interconnexion de l'Autorité de régulation des télécommunications.
Le texte complet de cette consultation publique est disponible en ligne et en téléchargement sur le site Internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.