J.O. Numéro 63 du 16 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03893

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Décision no 98-1051 du 23 décembre 1998 portant attribution de ressources en fréquences à l'Institut Eurécom pour des expérimentations techniques

NOR : ARTL9800455S



L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications et, en particulier, son article L. 36-7 (6o) ;
Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la demande présentée par l'Institut Eurécom en date du 30 décembre 1997 complétée par correspondance en date du 30 janvier 1998 ;
Vu le courrier de la société France Télécom en date du 31 juillet 1998 reçu en réponse au courrier de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 5 mars 1998 ;
Vu le courrier de l'Institut Eurécom en date du 17 décembre 1998 en réponse au courrier de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 1er décembre 1998 ;
La direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ayant été saisie pour avis par courrier en date du 1er décembre 1998 ;
Après en avoir délibéré le 23 décembre 1998,
Décide :



Art. 1er. - La bande de fréquences 2130,5-2135,5 MHz est attribuée à titre précaire et révocable à l'Institut Eurécom entre le 1er juillet 1999 et le 31 décembre 2000, dans une zone triangulaire délimitée par la commune de Valbonne, la commune de Cagnes-sur-Mer et le Palais des festivals de Cannes, pour permettre à cet institut de mener des expérimentations techniques.

Art. 2. - L'Institut Eurécom respecte, pour l'utilisation des fréquences visées à l'article 1er, les conditions techniques décrites en annexe.

Art. 3. - L'Institut Eurécom acquitte, au 1er mars 2000, une redevance au titre de la mise à disposition en 1999 des fréquences visées à l'article 1er d'un montant égal à 3 500 F et, au 1er mars 2001, une redevance d'un montant égal à 7 000 F au titre de la mise à disposition de ces fréquences en 2000.

Art. 4. - Le chef du service Licences et interconnexion de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à l'Institut Eurécom et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 1998.


Le président,
J.-M. Hubert


A N N E X E
A LA DECISION No 98-1051 EN DATE DU 23 DECEMBRE 1998
Conditions techniques d'utilisation des fréquences attribuées
à l'Institut Eurécom pour des expérimentations techniques
L'institut respecte, pour ses expérimentations, les conditions techniques suivantes :
- puissance d'émission des mobiles : 2 watts ;
- puissance d'émission de la station de base : 4 watts ;
- hauteur au-dessus du sol de la station de base : 15 mètres.