J.O. Numéro 61 du 13 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03742

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Décret no 99-182 du 12 mars 1999 portant délégation temporaire de compétences

NOR : PRMX9903467D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense,
Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne ;
Vu le décret no 83-321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1948 relatif au survol de Paris ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1994 portant création d'une zone de contrôle associée aux aérodromes de Paris,
Décrète :


Art. 1er. - Délégation temporaire est donnée au préfet de police, préfet de la zone de défense de Paris, à l'effet d'assurer la direction générale des opérations de sûreté aérienne à l'intérieur de la zone définie par l'arrêté du 20 janvier 1948 et par les parties 2 et 3 de l'article 2 de l'arrêté du 28 mars 1994, à partir du 15 mars 1999 et pour la durée de la réunion de Paris sur le Kosovo.

Art. 2. - Le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 mars 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de la défense,
Alain Richard