Arrêté du 5 mars 1999 relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires

J.O. Numéro 61 du 13 Mars 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03743
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Arrêté du 5 mars 1999 relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires

NOR : MESP9920971A

Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 mars 1999, les dispositions de l'arrêté du 1er août 1991 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires annuel est fixé :
« - à un pharmacien assistant, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 5 200 000 F et 10 400 000 F ;
« - à un deuxième assistant, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 10 400 000 F et 15 600 000 F ;
« - au-delà de ce chiffre d'affaires, à un assistant supplémentaire par tranche de 5 200 000 F supplémentaire. »