J.O. Numéro 59 du 11 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03631

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LOI no 99-173 du 10 mars 1999 autorisant l'approbation du protocole additionnel à la charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives (1)

NOR : MAEX9700156L



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article unique
Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à la charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 10 mars 1999.


Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine


(1) Travaux préparatoires : loi no 99-173.
Assemblée nationale :
Projet de loi no 676 ;
Rapport de M. Paul Dhaille, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1223 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 17 décembre 1998.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 141 (1998-1999) ;
Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, no 160 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 3 mars 1999.
(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.