Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 68-270 du 19 mars 1968 modifié relatif à l'organisation de l'administration des Monnaies et médailles et au statut particulier des fonctionnaires techniques de cette administration,
Arrêtent :
Art. 1er. - La nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour le recrutement de chefs d'atelier prévus à l'article 13 du décret du 19 mars 1968 susvisé sont fixés selon les dispositions ci-après.
Art. 2. - Le concours externe comporte les épreuves de pré-admissibilité, d'admissibilité et d'admission suivantes :
I. - Epreuve écrite de préadmissibilité :
Tests écrits destinés à apprécier, d'une part, le sens de l'organisation, les facultés d'adaptation et l'esprit d'initiative des candidats, d'autre part, leurs connaissances générales et leurs qualités de réflexion (durée : 2 heures ; coefficient 1).
Seuls peuvent être admis à se présenter aux épreuves écrites d'admissibilité les candidats ayant obtenu à cette épreuve de présélection une note égale ou supérieure à 10 sur 20.
Les points obtenus à cette épreuve ne seront pas pris en compte pour l'admissibilité et l'admission.
II. - Epreuves écrites d'admissibilité :
Epreuve no 1. - A partir d'un dossier à caractère administratif ou technique, rédaction d'une note ou d'un rapport permettant d'apprécier les qualités d'analyse et de synthèse ainsi que l'expression écrite et l'orthographe du candidat (durée : 2 h 30 ; coefficient 3).
Epreuve no 2. - Etablissement, à partir d'éléments donnés, de tableaux et graphiques comportant des opérations de calcul (durée : 2 h 30 ; coefficient 2).
III. - Epreuves orales d'admission :
Epreuve no 1. - Conversation avec le jury destinée à apprécier les qualités et les motivations professionnelles du candidat (durée : 10 min ; coefficient 3).
Epreuve no 2. - Au choix du candidat (préparation : 10 min ; durée : 10 min ; coefficient 1) :
- soit une interrogation portant sur des notions relatives au droit du travail et à la législation sociale ;
- soit une interrogation portant sur des notions relatives à l'organisation constitutionnelle et administrative de la France.
Epreuve no 3. - Conversation avec le jury à partir d'un texte, dans l'une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien et russe (préparation : 10 min ; durée : 10 min ; coefficient 1).
Art. 3. - Les candidats expriment, dès l'inscription, l'option choisie pour l'épreuve orale d'admission no 2 ainsi que la langue étrangère choisie pour l'épreuve orale d'admission no 3.
Art. 4. - Le programme de l'épreuve orale d'admission no 2 figure en annexe au présent arrêté.
Art. 5. - Le concours interne comporte les épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes :
I. - Epreuves écrites d'admissibilité :
Epreuve no 1. - A partir d'un dossier à caractère administratif ou technique, rédaction d'une note ou d'un rapport permettant d'apprécier les connaissances, les qualités de réflexion, l'expression écrite et l'orthographe du candidat (durée : 2 h 30 ; coefficient 3).
Epreuve no 2. - Etablissement, à partir d'éléments donnés, de tableaux et graphiques comportant des opérations de calcul (durée : 2 h 30 ; coefficient 2).
II. - Epreuves orales d'admission :
Epreuve no 1. - Conversation avec le jury, à partir d'un texte, destinée à permettre au jury d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances générales du candidat (préparation : 10 min ; durée : 10 min ; coefficient 2).
Epreuve no 2. - Interrogation portant sur l'organisation administrative et technique de l'administration des Monnaies et médailles (préparation : 10 min ; durée : 10 min ; coefficient 1).
Epreuve no 3. - Au choix du candidat (préparation : 10 min ; durée : 10 min ; coefficient 1) :
- soit une interrogation portant sur des notions de comptabilité générale et analytique ;
- soit une interrogation portant sur des notions relatives au droit du travail et à la législation sociale ;
- soit une interrogation portant sur des notions relatives aux finances publiques.
Art. 6. - Les candidats expriment, dès l'inscription, l'option choisie pour l'épreuve orale d'admission no 3.
Art. 7. - Le programme de l'épreuve orale d'admission no 3 figure en annexe au présent arrêté.
Art. 8. - Les concours sont annoncés par un avis inséré au Journal officiel.
Cet avis indique notamment la date des épreuves écrites, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre d'emplois offerts à chacun des concours.
En outre, le concours interne est annoncé, au moins un mois avant la date des épreuves écrites, par voie d'affiches apposées dans les ateliers et bureaux de l'administration des Monnaies et médailles.
Ces affiches indiquent notamment la date des épreuves écrites, la date limite de dépôt des candidatures ainsi que le nombre d'emplois offerts au concours.
Art. 9. - Les candidats aux concours doivent, avant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, adresser leur demande d'admission à concourir au directeur de l'administration des Monnaies et médailles.
Art. 10. - Les candidats sont convoqués individuellement sur les sites d'examen des épreuves écrites et orales. Toutefois, le défaut de réception de la convocation n'engage pas la responsabilité de l'administration : les candidats ont en effet, dès l'inscription, connaissance des dates des épreuves.
A défaut de réception des convocations dans les jours qui précèdent les épreuves, ils doivent s'enquérir du site d'examen et des horaires de convocation auprès de l'administration des Monnaies et médailles.
Art. 11. - Toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur est formellement interdite pendant les épreuves. Il est défendu aux candidats d'avoir recours à des livres, à des documents ou à des matériels autres que ceux qui pourraient être autorisés pour un sujet déterminé.
Tout candidat coupable de fraude ou de tentative de fraude est exclu du concours, sans préjudice des peines prévues par la législation en vigueur et, s'il est fonctionnaire ou agent de l'Etat, des sanctions disciplinaires qui pourraient être prises à son égard.
En cas de constatation de flagrant délit, le secrétaire du jury établit un rapport sur les faits litigieux constatés. Il est fait mention de l'incident au procès-verbal du déroulement des épreuves.
Art. 12. - Le directeur des Monnaies et médailles arrête la composition du jury. Celui-ci comprend des membres choisis en raison de leurs compétences.
Art. 13. - Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu pour l'épreuve correspondante. Toute note inférieure à 5 sur 20 obtenue à l'une des épreuves est éliminatoire.
Seuls sont autorisés à participer aux épreuves orales d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury et ayant obtenu, après application des coefficients, un total de points qui ne peut être inférieur à 50 pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité.
Art. 14. - A l'issue des épreuves, le jury établit, par concours, dans la limite des places offertes et par ordre de mérite, la liste des candidats reconnus aptes à l'emploi de chef d'atelier. Aucun candidat ne peut être inscrit sur la liste d'admission s'il n'a obtenu, après application de coefficients, un total de points au moins égal à 120 s'agissant du concours externe, et à 108 s'agissant du concours interne.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité no 1.
Le jury peut établir, pour chaque concours, une liste complémentaire d'admission.
Les listes des candidats définitivement admis sont arrêtées par le directeur des Monnaies et médailles.
Art. 15. - L'arrêté du 28 mai 1971 fixant le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours interne pour l'emploi de chef d'atelier à l'administration des Monnaies et médailles et l'arrêté du 13 juin 1991 fixant la nature, le programme et les conditions d'organisation du concours externe pour l'emploi de chef d'atelier à l'administration des Monnaies et médailles sont abrogés.
Art. 16. - Le directeur des Monnaies et médailles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 février 1999.