J.O. Numéro 59 du 11 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03637

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Arrêté du 15 février 1999 portant cession d'un ensemble immobilier domanial

NOR : ECOL9900040A



Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 février 1999, est autorisée la cession amiable d'un terrain domanial situé à Issy-les-Moulineaux et cadastré section P 86 pour une contenance totale de 5 945 mètres carrés.
Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 922-01213 à la rubrique Routes.