J.O. Numéro 59 du 11 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03639

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Arrêté du 2 mars 1999 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un service de consultation des résultats des concours dénommé DGISCRIBE


NOR : ECOL9900011A




Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'aménagement des relations entre l'administration et le public, modifiée par la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée ;
Vu le récépissé de déclaration du serveur 36-14 INFODGI délivré par la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 20 avril 1995 sous le numéro 379440 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 29 décembre 1998 portant le numéro 625211,
Arrête :



Art. 1er. - La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre un service de consultation des résultats des concours dénommé DGISCRIBE.

Art. 2. - Le service permet de consulter les résultats des concours de tous types organisés par la direction générale des impôts.

Art. 3. - Les informations traitées sont les suivantes :
- nom patronymique ou marital ;
- prénoms ;
- date de naissance ;
- numéros séquentiels d'identification ;
- rang d'admission ;
- mention de liste principale ou complémentaire pour les admissions.

Art. 4. - Le service est accessible au public par l'intermédiaire du service Minitel de la société France Télécom (code d'accès 36-15) et aux agents de la direction générale des impôts sur le réseau interne de celle-ci.

Art. 5. - Les informations consultables sur le serveur sont une extraction des informations relatives aux concours disponibles sur le serveur 36-14 INFODGI ouvert aux agents de la direction générale des impôts chargés de la gestion des personnels.

Art. 6. - Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service des ressources humaines de la direction générale des impôts, 60-70, allée de Bercy, télédoc 827, 75572 Paris Cedex 12.

Art. 7. - Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Art. 8. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 mars 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des impôts,
J.-P. Beaufret