J.O. Numéro 59 du 11 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03641

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Arrêté du 22 février 1999 relatif aux régies d'avances de la direction centrale des travaux immobiliers et maritimes

NOR : DEFF9901269A



Le ministre de la défense,
Vu le décret no 65-845 du 4 octobre 1965 portant généralisation de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 1971 instituant des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certaines directions et certains services relevant de la direction centrale des travaux immobiliers et maritimes,
Arrête :



Art. 1er. - Les régies d'avances relevant de la direction centrale des travaux immobiliers et maritimes sont autorisées à régler les indemnités de chômage servies aux ex-personnels civils de la défense si elles n'entrent pas dans le champ d'application du décret du 4 octobre 1965 susvisé.

Art. 2. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 24 février 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 février 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des services financiers :
Le sous-directeur de la réglementation
et de la comptabilité,
G. Lemoine