Décision du 26 février 1999 portant agrément d'une association de financement d'un parti ou d'une organisation politique

J.O. Numéro 59 du 11 Mars 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03653
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Décision du 26 février 1999 portant agrément d'une association de financement d'un parti ou d'une organisation politique

NOR : CCCX9903456S

Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 26 février 1999, l'association de financement L'Union pour la Savoie dont le siège social est 47, avenue de Lyon, à Chambéry (Savoie), est agréée à la demande du président du parti L'Union pour la Savoie, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Savoie.