J.O. Numéro 59 du 11 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03650

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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre

NOR : AGRS9900529V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre, les avenants nos 30, 31 et 32 du 10 novembre 1998 à ladite convention, conclus à Blois entre :
L'union régionale Centre des professionnels du bois (pour les avenants nos 30 et 31) ;
Le syndicat régional des propriétaires forestiers sylviculteurs de la région Centre (pour l'avenant no 32),
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour les avenants nos 31 et 32, à la CFDT et, pour l'avenant no 30, à la CFE-CGC,
D'autre part.
Ces avenants ont pour objet de revaloriser les salaires ainsi que la prime d'ancienneté à compter du 1er janvier 1999.
Le texte de ces accords a été déposé respectivement les 23 décembre 1998 et 27 janvier 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Loir-et-Cher, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.