J.O. Numéro 59 du 11 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03649

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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant le personnel occupé dans les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot

NOR : AGRS9900527V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 9 janvier 1979 concernant le personnel occupé dans les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot, les avenants nos 35 et 36 du 13 janvier 1999 à ladite convention, conclus à Cachan entre :
Le syndicat des entraîneurs de chevaux de courses au trot en France,
D'une part, et
Le syndicat hippique national (SHN) CGC,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenants nos 35 : de modifier les articles 11 (Définition des catégories professionnelles des ouvriers et nombre de points correspondants) et 25 (Travail effectif) de la convention précitée ;
- avenant no 36 : de revaloriser les salaires ainsi que le montant des prestations en nature à compter des 1er janvier et 1er juillet 1999.
Le texte de ces accords a été déposé le 13 janvier 1999 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.