J.O. Numéro 59 du 11 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03643

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Arrêté du 25 février 1999 relatif aux modalités de remboursement des frais de déplacement des membres de la commission de conciliation des litiges

NOR : AGRP9900533A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil des Communautés européennes du 28 décembre 1992 modifié établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
Vu le règlement (CEE) no 536/93 de la Commission des Communautés européennes du 9 mars 1993 modifié fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
Vu l'article 52 de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ;
Vu le décret no 83-247 du 18 mars 1983 portant création de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers ;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par le déplacement des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret no 91-157 du 11 février 1991 modifié relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement du prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les personnes mentionnées au 6o de l'article 24 du décret du 11 février 1991 susvisé peuvent être remboursées des frais de transport et de séjour qu'elles sont appelées à engager pour se rendre aux convocations de la commission de conciliation des litiges dans les conditions fixées par le titre II du décret du 28 mai 1990 susvisé pour les missions temporaires.

Art. 2. - Le remboursement des frais de transport et de séjour tel que prévu à l'article 1er est imputé sur le budget de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers.

Art. 3. - Le directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 février 1999.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la production et des échanges :
Le sous-directeur,
P.-E. Rosenberg
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq