J.O. Numéro 58 du 10 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03567

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Arrêté du 9 mars 1999 portant organisation et composition du comité de coordination du service public des bases de données juridiques

NOR : PRMX9903437A



Le Premier ministre,
Vu le décret no 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques, modifié par le décret no 99-122 du 22 février 1999 ;
Sur la proposition du secrétaire général du Gouvernement,
Arrête :



Art. 1er. - Le comité de coordination du service public des bases de données juridiques mentionné à l'article 3 du décret du 31 mai 1996 susvisé est présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre.
Il comprend des représentants des ministères et services suivants :
Ministère de la justice ;
Ministère des affaires étrangères ;
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Direction des Journaux officiels ;
Service de documentation du secrétariat général du Gouvernement ;
Direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Des personnalités qualifiées, dont le nombre ne peut excéder six, peuvent également être appelées à siéger au comité par décision du secrétaire général du Gouvernement.
Les membres du comité de coordination du service public des bases de données juridiques siégeant en qualité de personnalités qualifiées sont nommés pour une durée de trois ans.

Art. 2. - Un représentant du concessionnaire de la diffusion des bases de données juridiques assiste, avec voix consultative, aux réunions du comité de coordination du service public des bases de données juridiques.
Le président du comité de coordination du service public des bases de données juridiques peut demander à toute personne dont il juge la présence utile d'assister sans voix délibérative aux travaux du comité.

Art. 3. - La mission d'organisation des services du Premier ministre assure le secrétariat du comité de coordination du service public des bases de données juridiques.

Art. 4. - Le secrétaire général du Gouvernement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 mars 1999.


Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé