J.O. Numéro 58 du 10 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03568

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Arrêté du 16 novembre 1998 fixant les modèles de différents formulaires

NOR : MESS9920755A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 novembre 1998, sont créés les modèles de formulaire (1) :
S 7146 c « demande d'allocation de garde d'enfant à domicile », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10926*01 pour le formulaire et 5044401 pour la notice « vous faites garder votre enfant à domicile » ;
S 1225 a « déclaration d'emploi d'un employé de maison », enregistré par le CERFA sous le numéro 10948*01 ;
S 7153 b « attestation d'activité pour l'allocation de garde d'enfant à domicile », enregistré par le CERFA sous le numéro 10927*01 ;
S 7311 a « offre préalable et contrat de prêt pour l'amélioration de l'habitat », enregistré par le CERFA sous le numéro 10928*01.
L'arrêté du 20 juillet 1995 en tant qu'il fixait les modèles S 7146 b (numéro CERFA 60-3984), S 1225 (numéro CERFA 60-3985), S 7153 a (numéro CERFA 60-3986) et l'arrêté du 19 septembre 1994 en tant qu'il fixait le modèle S 7311 (numéro CERFA 60-3705) sont abrogés.

(1) Ces formulaires peuvent être retirés auprès des caisses d'allocations familiales.